Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la société INTER GESTION REIM (ci-après notre « Société »). Les coordonnées d’INTER GESTION REIM sont disponibles sur la page « Mentions légales » du Site internet.

Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : cpo@inter-gestion.com ou encore par courrier à l’adresse suivante : INTER GESTION REIM – Le Correspondant à la protection des données - 38, avenue de l'Opéra à PARIS (75002).

Les traitements de données personnelles qui peuvent être effectués par notre Société sont les suivants :

Contactez-nous

Les données traitées sont les suivantes : Sexe, Nom, Prénom, Adresse, Ville, Code Postal, Adresse e-mail, Numéro de téléphone.
Ce traitement a les finalités suivantes :

– répondre à une demande d’information sur les services proposés par notre Société ;

– la réalisation d’actions de prospection commerciale par notre Société ;

Ce traitement a pour fondement le consentement de la personne concernée conformément à l’article 6 (a) du RGPD.

La conservation des données par notre Société a lieu pour une durée n’excédant pas 2 ans à l’issue de la dernière sollicitation de votre part. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale.

Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, tel que ci-dessous précisé.

Simulateur

Les données traitées sont les suivantes : Sexe, Nom, Prénom, Revenus net imposable dont revenu foncier net, Situation matrimoniale, Parts du foyer fiscal, Assujetissement à l’IFI, Préférences d’investissement.

Ce traitement a les finalités suivantes :

- répondre à une demande de simulation du client sur les services proposés par notre Société ;

Ce traitement a pour fondement le consentement de la personne concernée conformément à l’article 6 (a) du RGPD.

La conservation des données par notre Société n’excède pas la durée d’exécution de la simulation. Elles ne sont pas conservées par la suite. Vous ne pouvez pas accéder aux résultats de la simulation si vous ne consentez pas au traitement de vos données.

Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, tel que ci-dessous précisé.

Cookies

Des cookies sont déposés afin de conserver vos préférences de navigation, de conserver votre choix de consentement relatif aux Cookies accessoires, et de mesurer l’audience du Site. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de cookies ci-dessus.

Dossier de souscription

Les données traitées sont les suivantes : Identifiant client ; État-civil (Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ; Carte d’identité ou passeport ; Numéro de téléphone ; Mail ; Profession ; Situation fiscale ; Identité et coordonnées du représentant ; Situation patrimoniale ; Origine des fonds ; Fiche connaissance ; Régime matrimonial ; RIB et coordonnées bancaires ; Mode de financement des produits ; Profil investisseur ; Personnalité politiquement exposée ; Avis sur les produits et services ;
Ce traitement a les finalités suivantes :

- L’exécution et la gestion des souscriptions aux produits et services de notre Société, avec pour fondement l’exécution de nos obligations contractuelles (article 6 (b) du RGPD) ;

- La satisfaction aux obligations légales et réglementaires notamment de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avec pour fondement l’exécution de nos obligations légales et réglementaires (article 6 (c) du RGPD) ;

- Le recueil et la gestion des avis clients sur les produits et services, avec pour fondement notre intérêt légitime afin d’améliorer nos produits et services (article 6 (f) du RGPD). La réponse du client aux enquêtes de satisfaction est facultative et n’affecte aucunement l’exécution et la gestion de ses souscriptions. Le client peut s’opposer à tout moment à la réception des enquêtes de satisfaction et au traitement de ses données personnelles à cette fin en (i) s’y opposant expressément dans le dossier de souscription en cochant la case prévue à cet effet, ou (ii) en suivant la procédure de désinscription prévue dans chaque message de sollicitation, ou (iii) en adressant une demande à cpo@inter-gestion.com. Le client peut également s’opposer à la conservation de ses avis précédents en adressant une demande à cpo@inter-gestion.com.

La conservation et le traitement des données - à l’exception de celles relatives aux avis sur les produits et services - auront lieu en base active pour la durée nécessaire à l’exécution et la gestion de votre souscription. Les données sont conservées en archivage pendant une durée additionnelle de cinq (5) ans après la fin de l’expiration de la durée de conservation en base active à des fins probatoires et pour respecter les délais de conservation imposés par les obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données relatives aux avis sur les produits et services sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’enquête de satisfaction ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition du client.

Les données contenues dans le dossier de souscription pourront être transférées à aux partenaires chargés d’assister le client dans la réalisation de son dossier de souscription, en qualité de sous-traitant. Le conseiller en investissements financiers pourra collecter et traiter des données personnelles du client pour des finalités qui lui sont propres. Les données de contact (email, nom et prénom) du client ainsi que les données relatives aux produits souscrits par le client pourront être transmises à des sous-traitants chargés contractuellement d’effectuer des enquêtes de satisfaction pour le compte de notre Société.

Espace associé

Les données traitées sont les suivantes : Nom, prénom, civilité, Adresse, Justificatif de domicile, Téléphone, Coordonnées bancaires, Investissements réalisés, Votes.

Ce traitement a les finalités suivantes :

- Permettre au client de suivre ses investissements ;
- Permettre au client de voter électroniquement aux assemblées générales ;

Ce traitement a pour fondement l’exécution du contrat de souscription de la personne concernée conformément à l’article 6 (b) du RGPD.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la souscription, jusqu’à ce que le client ne détienne plus aucune part d’une société gérée par notre Société.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, les Clients concernés par le traitement disposent des droits suivants à l’égard de leurs données :

- un droit d’accès aux données traitées
- un droit de rectification et de mises à jour des données erronées
- un droit d’opposition au traitement des données traitées
- un droit d’effacement des données traitées
- un droit de limitation du traitement effectué des données
- un droit à la portabilité des données traitées
- un droit au retrait du consentement lorsque celui-ci a été donné

Concernant notre Société, les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique en cas de demande électronique, sauf au Client de préférer un autre moyen de communication. A défaut, les communications s’effectueront par courriel à l’adresse suivante : cpo@inter-gestion.com. Notre Société répondra dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, notre Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de notre Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de distribuer les services proposés par notre Société et d’assurer la bonne gestion de la relation avec les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.

Le Client est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante :

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.